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Décisions des tribunaux
C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute contestation de la liste des votants doit être soumise par écrit et sans délai au responsable du scrutin.
La contestation identifie précisément le salarié dont l'admissibilité à voter est contestée, ainsi que les motifs de la contestation. Elle ne peut avoir pour effet de retarder la tenue du vote.
En vig.: 2017-05-04
8. Toute contestation de la liste des votants doit être soumise par écrit et sans délai au responsable du scrutin.
La contestation identifie précisément le salarié dont l'admissibilité à voter est contestée, ainsi que les motifs de la contestation. Elle ne peut avoir pour effet de retarder la tenue du vote.
